Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8010617c-b225-4d20-9219-c8484feae1fd
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021335578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021335578/article-4/versions/8010617c-b225-4d20-9219-c8484feae1fd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
II. - Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Historique
Évolution juridique
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