Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d4950fd-bae3-47f5-a3f6-42a89dbfd100
- Début de validité
- 27 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021335930/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021335930/article-4/versions/7d4950fd-bae3-47f5-a3f6-42a89dbfd100/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes :
― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ;
― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ;
― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.