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Code du travail - Article D5134-48

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Version
Mise à jour en retard — d2a18254-6f79-4de7-88f2-38056bb4da7f
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021338159/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021338159/article-d5134-48/versions/d2a18254-6f79-4de7-88f2-38056bb4da7f/
Sommaire du texte

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.



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  1. Version R5134-48 — MODIFIE
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