Article R2352-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 076e3d58-4631-4e46-a5c7-e781ccc0625c
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041531469/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041531469/article-r2352-36/versions/076e3d58-4631-4e46-a5c7-e781ccc0625c/
Sommaire de cette page
Texte
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Notes
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 1993 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 11
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-34 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8-4
Création et codification
- CREE Article sans numéro