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Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 1

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Mise à jour en retard — 7385e99c-4018-49d6-9dfc-91442af765e8
Début de validité
3 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021368958/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021368958/article-1/versions/7385e99c-4018-49d6-9dfc-91442af765e8/
Sommaire du texte


La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
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