Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4dfcc3a-2d1f-4430-b11b-5c3f5ab4b3d1
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021374292/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021374292/article-17/versions/c4dfcc3a-2d1f-4430-b11b-5c3f5ab4b3d1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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