Code de la défense - Article R3231-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c32e7d4-fd13-4691-aaf6-a226c8dd267c
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021393633/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021393633/article-r3231-9/versions/8c32e7d4-fd13-4691-aaf6-a226c8dd267c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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