Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2431b813-6afc-4477-aa9c-193d2923c0c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021448048/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021448048/article-1/versions/2431b813-6afc-4477-aa9c-193d2923c0c3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 361
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 361
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
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