Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - Article 1

Il est créé une commission consultative paritaire, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard :
― des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3°), 4 et 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 7 juin 1996 susvisé en fonctions dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général ;
― des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales recrutés par le ministère de l'intérieur.
Les agents relevant du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.