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Code de procédure civile - Article 906

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Version
Mise à jour en retard — c23d1f52-0688-4c97-a494-fd46bf67dfd3
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 17h14 — 77d5350a-ac4b-4e44-b23f-895249cd4915
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021450355/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021450355/article-906/versions/c23d1f52-0688-4c97-a494-fd46bf67dfd3/
Sommaire du texte

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.


Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Notes

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

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