Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bc5a968-0983-43dd-b137-8c94a3e9bc7b
- Début de validité
- 17 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021483048/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021483048/article-1/versions/6bc5a968-0983-43dd-b137-8c94a3e9bc7b/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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