Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fe805a7d-47c9-49ee-bba0-6a87f08bad0f
- Début de validité
- 18 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021489536/2015-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021489536/article-7/versions/fe805a7d-47c9-49ee-bba0-6a87f08bad0f/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er, recrutés pour une durée au moins égale à dix mois et employés sans interruption depuis au moins trois mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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