Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 2

Version historique

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Version: Version historique — 68c5ded8-2c49-4c3c-9add-9bc7cb5e7d72
Début de validité: 18 décembre 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La composition de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est fixée conformément au tableau ci-après :

PERSONNEL REPRÉSENTÉ	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	Du personnel		De l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Agents non titulaires de la juridiction administrative	4	4	4	4

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