Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 4

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 6.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant des fonctions d'encadrement supérieur dans les services du Conseil d'Etat et des juridictions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, de la commission venant, au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 3, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.