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Code du travail - Article R4412-82

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Version
Mise à jour en retard — 751a1770-039e-440b-8324-9b7617993516
Début de validité
18 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021490921/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021490921/article-r4412-82/versions/751a1770-039e-440b-8324-9b7617993516/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :

1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;

2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;

3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;

4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

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  1. Version R4412-82 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. R4412-51-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4412-67 — Cible absente ou non résolue

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