LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da991739-7c68-4a00-9c2b-76874c551bbe
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021491897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021491897/article-12/versions/da991739-7c68-4a00-9c2b-76874c551bbe/
Sommaire du texte
Texte
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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