Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab14f2ff-614b-4713-a169-d06808141279
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021492445/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021492445/article-5/versions/ab14f2ff-614b-4713-a169-d06808141279/
Sommaire du texte
Texte
Les droits des bénéficiaires de l'assurance prévue aux articles 2, 3 et 4 prennent effet du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse de sécurité sociale. Ils cessent au dernier jour du trimestre civil en cours sous réserve de l'acquittement des cotisations.
En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont payables d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d'assurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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