Article R*80 CB-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 133bc65a-d585-45fa-8212-5aaf74bac618
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037561505/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037561505/article-r80-cb-4/versions/133bc65a-d585-45fa-8212-5aaf74bac618/
Sommaire de cette page
Texte
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1