Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f007c344-ce7b-41b5-9c10-ad3882c97c61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021491873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021491873/article-1/versions/f007c344-ce7b-41b5-9c10-ad3882c97c61/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 CB-1, Art. R*80 CB-2, Art. R*80 CB-3, Art. R*80 CB-4, Art. R*80 CB-5, Art. R*80 CB-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-1 (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-2 (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-4 (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-5 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-6 (V)
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 CB-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 CB-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 CB-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 CB-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 CB-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 CB-6