Article R*80 CB-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2c6a2aad-71fa-46c0-86e5-b469defa8fa1
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037561495/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037561495/article-r80-cb-1/versions/2c6a2aad-71fa-46c0-86e5-b469defa8fa1/
Sommaire de cette page
Texte
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.
Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 13
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 CB — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1