Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0e15f8c7-0539-4a6c-a337-ceaddf0cb607
- Début de validité
- 21 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021499138/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021499138/article-2/versions/0e15f8c7-0539-4a6c-a337-ceaddf0cb607/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
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