Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a156c93-cf9b-4c78-9941-45cc4de03351
- Début de validité
- 21 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021499792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021499792/article-3/versions/6a156c93-cf9b-4c78-9941-45cc4de03351/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
Historique
Évolution juridique
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