Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec674c84-1ee2-4374-a85e-9b27517e6cda
- Début de validité
- 21 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021501822/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021501822/article-9/versions/ec674c84-1ee2-4374-a85e-9b27517e6cda/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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