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Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a09bb215-7549-495f-9ae4-c5bd01204e22
Début de validité
21 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021503552/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021503552/article-3/versions/a09bb215-7549-495f-9ae4-c5bd01204e22/
Sommaire du texte


Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er sont égales à :
1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.

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