Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article D236-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2010

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Version: Mise à jour en retard — 810f747d-9396-4fc3-af43-89973c271392
Début de validité: 1 janvier 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
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2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
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  1. TITRE Ier : BUDGET
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  2. TITRE II : DÉPENSES
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  3. TITRE III : RECETTES
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
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    Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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    Chapitre V : Subventions
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    Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
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    Section 1 : Avances
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    Section 2 : Recours à l'emprunt
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    Section 4 : Garanties d'emprunts
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    Article R236-10
    
    Article D236-11
    
    Article D236-12
    
    Article D236-13
    
    Article D236-14
    
    Article D236-15
    
    Article D236-16
    
    Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2
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  4. TITRE IV : COMPTABILITÉ
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
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3. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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4. LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
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Texte
Historique
Provenance

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1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
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2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
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    Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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    Chapitre V : Subventions
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    Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
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    Section 1 : Avances
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    Section 2 : Recours à l'emprunt
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    Section 4 : Garanties d'emprunts
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    Article R236-10
    
    Article D236-11
    
    Article D236-12
    
    Article D236-13
    
    Article D236-14
    
    Article D236-15
    
    Article D236-16
    
    Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2
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  4. TITRE IV : COMPTABILITÉ
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.