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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre IV : Ressources
  7. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
  8. Section 1 : Recouvrement
  9. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
  10. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
  11. Article R243-34

Code de la sécurité sociale - Article R243-34

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2010
Fin de vigueur
1 janvier 2024

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Version
Version historique — c505490d-dca8-4a6d-8feb-bccda51b607d
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508282/2023-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508282/article-r243-34/versions/c505490d-dca8-4a6d-8feb-bccda51b607d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article R200-1
      2. Article R200-2
      3. Article R200-2-1
      4. Article R200-3
      5. Article R200-4
      6. Article R200-5
      7. Article R200-6
      8. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      11. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités Consulter cette section

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            2. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général Consulter cette section
                1. Article R243-29
                2. Article R243-30
                3. Article R243-31
                4. Article R243-32
                5. Article R243-33
                6. Article R243-34
              4. Paragraphe 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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            3. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. Consulter cette section

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            4. Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants. Consulter cette section

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            5. Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations. Consulter cette section

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            6. Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses. Consulter cette section

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            7. Sous-section 8 : Transaction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sûretés. Consulter cette section

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          3. Section 4 : Contrôle Consulter cette section

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          4. Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      12. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      13. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      15. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article R200-1
      2. Article R200-2
      3. Article R200-2-1
      4. Article R200-3
      5. Article R200-4
      6. Article R200-5
      7. Article R200-6
      8. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      11. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités Consulter cette section

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            2. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général Consulter cette section
                1. Article R243-29
                2. Article R243-30
                3. Article R243-31
                4. Article R243-32
                5. Article R243-33
                6. Article R243-34
              4. Paragraphe 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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            3. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. Consulter cette section

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            4. Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants. Consulter cette section

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            5. Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations. Consulter cette section

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            6. Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses. Consulter cette section

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            7. Sous-section 8 : Transaction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sûretés. Consulter cette section

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          3. Section 4 : Contrôle Consulter cette section

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          4. Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      12. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      13. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      15. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.

En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai prescrit, la déclaration prévue à l'article R. 243-30, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Notes


Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version R243-34 — MODIFIE
  2. 2 mars 1988 Version R243-34 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2010 Version R243-34 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-24 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-3
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R155-1
  • CITATION Article R155-1
  • CITATION Article R155-1
  • CITATION Article R155-1
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-2
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article L244-3
  • CITATION Article R243-30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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