Arrêté du 16 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant de la contribution de la Mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Article 2 - version du 25/12/2009
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 96df94ff-060e-4e05-9e7b-d622fc9687fd
- Début de validité
- 25 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021521454/2009-12-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021521454/article-2/versions/96df94ff-060e-4e05-9e7b-d622fc9687fd/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.