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Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire" - Article 3

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Mise à jour en retard — 2bb1b7b7-d88d-4e84-9ba5-e72593be4f9f
Début de validité
11 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021522254/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021522254/article-3/versions/2bb1b7b7-d88d-4e84-9ba5-e72593be4f9f/
Sommaire du texte


Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6. 2. 2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-12
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
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