LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d6b79eb-bdb7-4e91-85ce-353baef65aae
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530857/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530857/article-17/versions/6d6b79eb-bdb7-4e91-85ce-353baef65aae/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 17
V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 G (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 I (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
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