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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 71

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Mise à jour en retard — f3e12af7-abec-4b0b-aabd-90cfcea786be
Début de validité
28 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530955/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530955/article-71/versions/f3e12af7-abec-4b0b-aabd-90cfcea786be/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 34

III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.




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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34

Citations

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