Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2f50691-12a0-4cd9-b7fe-18f8ffb68878
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021536563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021536563/article-1/versions/d2f50691-12a0-4cd9-b7fe-18f8ffb68878/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.