Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2f9ccfe-8585-476d-9aee-52f4d9ddd443
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021537460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021537460/article-7/versions/c2f9ccfe-8585-476d-9aee-52f4d9ddd443/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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