Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c44022a-6dac-43fd-8e70-bc4cb21e38b6
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021538910/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021538910/article-23/versions/1c44022a-6dac-43fd-8e70-bc4cb21e38b6/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7 et les conditions d'une exonération éventuelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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