Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2a460c1-c716-457c-a8df-db4bd32771f9
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021539425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021539425/article-2/versions/a2a460c1-c716-457c-a8df-db4bd32771f9/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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