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  3. Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  4. CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
  5. Article 7

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 3bdc16d4-31c4-4b1a-bccf-ef6d5f1abd1d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021539924/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021539924/article-7/versions/3bdc16d4-31c4-4b1a-bccf-ef6d5f1abd1d/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  6. CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  6. CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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Texte



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R323-11, Art. R323-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R323-9, Art. R323-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du tourisme. - art. R323-11 (VT)
  • ABROGE Code du tourisme. - art. R323-12 (VT)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R323-10 (VD)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R323-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R323-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R323-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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