Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 108dcf47-9bf8-4aed-a6d7-ebcf8a1a303b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021541582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021541582/article-7/versions/108dcf47-9bf8-4aed-a6d7-ebcf8a1a303b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14