Décret n°2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a814ac4-d5d1-41ba-8233-7bf9ebc0cbe1
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021544663/2010-01-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544663/article-3/versions/7a814ac4-d5d1-41ba-8233-7bf9ebc0cbe1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du Centre d'analyse stratégique ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Historique
Évolution juridique
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