LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66c51386-1fe5-4533-898d-c37dfe7ffc95
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575775/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575775/article-105/versions/66c51386-1fe5-4533-898d-c37dfe7ffc95/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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