LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc64ce0c-0286-44ae-b202-8c3aff6f86bd
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021579948/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021579948/article-29/versions/bc64ce0c-0286-44ae-b202-8c3aff6f86bd/
Sommaire du texte
Texte
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA
modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1681 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quater
VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1695 quater (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1695 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater B quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1681 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1681 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1681 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1681 septies