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Article 95

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bb52036b-a758-49b4-9811-de6ecf674034
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028434443/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028434443/article-95/versions/bb52036b-a758-49b4-9811-de6ecf674034/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

II. - (Abrogé).


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2010 Version 95 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2014 Version 95 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 156, v. 44.3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies, v. 6.3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 31, v. 42.4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 199 octovicies

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239 nonies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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