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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
  8. Article 36

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 36

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1 janvier 2010

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Version
Mise à jour en retard — b2a1a465-0a18-4645-bc9e-812d6f765e37
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580007/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580007/article-36/versions/b2a1a465-0a18-4645-bc9e-812d6f765e37/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Lutter contre la fraude Consulter cette section

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        2. B. ― Lutter contre les paradis fiscaux Consulter cette section

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        3. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers Consulter cette section

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        4. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section
          1. Article 33
          2. Article 34
          3. Article 35
          4. Article 36
        5. E. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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      3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Lutter contre la fraude Consulter cette section

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        2. B. ― Lutter contre les paradis fiscaux Consulter cette section

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        3. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers Consulter cette section

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        4. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section
          1. Article 33
          2. Article 34
          3. Article 35
          4. Article 36
        5. E. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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      3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 O, Art. 302 P

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 M bis


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 H ter, Art. 302 H quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 L, Art. 302 M

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 M ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 Q, Art. 302 R

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 E bis, Art. 1613 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1798 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L36 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis


A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 131 bis
- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 465 bis, Art. 564 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 J

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 K

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter


V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2010 Version 36 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

172 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 H quater (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 568 ter (M)
  • CREE Code des douanes - Chapitre III bis : Régime général d'accise rela... (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 bis (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 decies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 duodecies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 duovicies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 nonies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 novodecies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 octies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 octodecies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 quater (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 quaterdecies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 quindecies (VD)
  • CREE Code des douanes - art. 158 quinquies (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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