LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70eca9be-d11c-4a93-8b55-e6d1124dbc60
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580025/2015-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580025/article-35/versions/70eca9be-d11c-4a93-8b55-e6d1124dbc60/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis A