Article R162-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e45de96b-1045-48f9-a8bc-0b5d044a2fd7
- Début de validité
- 7 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006812790/2006-10-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812790/article-r162-2/versions/e45de96b-1045-48f9-a8bc-0b5d044a2fd7/
Sommaire de cette page
Texte
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-490 1994-06-15 art. 3 en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon
- CONCORDE Code du tourisme. - art. R162-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R242-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R362-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R162-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible