Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee262d73-22bc-46fa-a48e-bc1a6490e330
- Début de validité
- 18 juin 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021602071/2010-07-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021602071/article-9/versions/ee262d73-22bc-46fa-a48e-bc1a6490e330/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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