Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e6ac86-d9c7-453f-b2f9-c2a733e23db2
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021607297/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021607297/article-1/versions/e1e6ac86-d9c7-453f-b2f9-c2a733e23db2/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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