Livre des procédures fiscales - Article L96 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3e417da-220d-4302-88f8-f6d833d1415b
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021629511/2024-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021629511/article-l96-e/versions/b3e417da-220d-4302-88f8-f6d833d1415b/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 W quater (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*96 E-1 (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 6
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1840 W quater