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Code de la défense - Article R4138-38

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Version
Mise à jour en retard — 76449d45-e436-4267-af48-d2efa491175d
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021632003/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021632003/article-r4138-38/versions/76449d45-e436-4267-af48-d2efa491175d/
Sommaire du texte

Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.


Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

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  1. Version R4138-38 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-35 — Cible absente ou non résolue

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