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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R350

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Mise à jour en retard — faf34dbd-c0bc-4274-87f4-2bc166911f96
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021635708/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021635708/article-r350/versions/faf34dbd-c0bc-4274-87f4-2bc166911f96/
Sommaire du texte

Les attestations et témoignages prévus aux articles R. 348 et R. 349 doivent être certifiés sur l'honneur. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, avoir recours par l'intermédiaire des préfets aux services de police placés sous leurs ordres.

Dans les localités dépourvues de commissariats de police, les enquêtes sont effectuées, sur demande du préfet, par les soins de la gendarmerie.

A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis éventuellement, après enquête, par les autorités consulaires françaises.

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  1. Version R350 — MODIFIE
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