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Code de la propriété intellectuelle - Article D331-5

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Version historique — f4d684af-3732-40f7-967d-a6ed3ce8caed
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021639883/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021639883/article-d331-5/versions/f4d684af-3732-40f7-967d-a6ed3ce8caed/
Sommaire du texte

Les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel.

Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.


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  1. Version R331-5 — MODIFIE
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