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Code général des impôts - Article 1647 bis

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Version
Mise à jour en retard — a27ac95e-3a64-4686-939e-89581018d9a1
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021640978/2018-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021640978/article-1647-bis/versions/a27ac95e-3a64-4686-939e-89581018d9a1/
Sommaire du texte

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.


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